L'article 132 de la Loi Alur votée le 24 mars 2014 précise que :
"L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ... est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat... Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées... Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme."

Cette loi laissera - peut-être - un jour la possibilité d'implanter des habitats démontables sur des terrains choisis par des mairie et délimités dans les plans locaux d'urbanisme avec des modalités - peut-être - plus simples qu'un permis de construire. A noter qu'un permis d'aménager n'est pas plus simple à obtenir qu'un permis de construire si ce n'est qu'il est possible de l'obtenir sur un terrain non constructible mais prévu pour un développement touristique, ce qui ouvre, un peu, les possibilités. Une déclaration préalable serait elle beaucoup plus simple.

Mais, à ce jour, aucun décret n'est paru pour préciser les conditions d'application de cette loi qui avait été défendu par Cécile Duflot alors Ministre, avant son départ du gouvernement. Sans décret, pas d'application possible, et cette possibilité ne restera que théorique... A suivre, peut-être...