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Note importante : cet article est obsolète car le Conseil Constitutionnel a abrogé l'article 32 ter A de la loi LOPPSI 2.

     
LOPPSI 2 et les habitats légers, mon point de vue

Tout d'abord, les faits :

La Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure adoptée le 16 décembre 2010 à l'assemblée nationale mentionne en son article 32 ter A :

(résumé,  voir version complète de l'article, voir la version complète de la loi)

Lorsqu’une installation illicite en réunion sur un terrain …  en vue d’y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département ...peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux.
...La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures...

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2780.asp

Cette loi modifie donc la procédure d'explusion d'une installation illicite d'habitat, quelque soit le terrain. Elle concerne donc les installations sans autorisation officielle.

Cette nouvelle procédure exclut le recours à la justice, donc toute possibilité de défense, la décision appartenant au seul Préfet.

Cette loi ne respecte pas le droit de la défense, les procédés et la rapidité d'exécution de la mise en oeuvre sont brutaux, liberticides et indignes d'une démocratie. Je ne suis donc absolument pas un défenseur de ce texte, autant sur cet article que sur bien d'autres.

Mais la mobilisation contre cette loi a parfois utilisé des termes inadaptés et amené chez quelques-uns des réactions injustifiées, je voudrais donc ici essayer de présenter mon point de vue et tenter de remettre les choses en place.


La yourte, habitat écologique du XXIème siècle

Cette loi ne change en rien l'aspect légal d'une installation de yourte ou d'autres habitats légers, ses installations nécessitent une autorisation.

Le type d'autorisation et la façon de l'obtenir sont totalement inchangé par la Loi LOPPSI 2 du 16 décembre 2010.


Pendant longtemps, de nombreux sites d'importateurs de yourtes, repris par bien d'autres, déclaraient que "la yourte étant une tente, elle peut être posée n'importe où sans autorisation". Ces affirmations sont et étaient fausses. La législation du camping ne s'applique que dans un cadre de loisirs et pour une durée de séjour limitée à 3 mois.

Ce n'est pas pour autant qu'il est illégal de poser une yourte, il faut cependant se préoccuper d'obtenir une autorisation, adaptée à l'utilisation et à la durée de celle-ci de l'autorisation municipale au permis de construire en passant par bien d'autres cas de figures.

Ces dernières années, le point de vue de l'administration s'est précisé, d'une part avec la délivrance de différents types d'autorisation, dont des permis de construire, et d'autre part avec des procédures d'expulsion pour certaines installations. Quelques procédures sont allé jusqu'au tribunal, où l'issue n'a pas toujours été la confirmation de l'expulsion. Certaines installations illicites ont été légalisées, par des procédures amiables ou non.

Mais les procédures d'expulsion concernent uniquement les installations illicites, celles qui n'ont pas obtenues, et pour beaucoup pas sollicitées, d'autorisation.

On peut regretter que ces autorisations soient complexes à obtenir, on peut regretter que le permis de construire oblige à acheter des terrains constructibles hors de prix dans beaucoup d'endroits (mais pas partout !), on peut regretter qu'un gouvernement favorise l'expulsion de ses concitoyens au lieu de favoriser l'utilisation d'habitats légers, écologiques et économiques qui peuvent apporter un élément de réponse à nos problèmes de logement comme à nos problèmes environnementaux.

On peut militer pour que cela change dans bien des directions : permis d'installer plus facile à obtenir pour des habitats légers, accession au foncier plus facile pour un plus grand nombre, mise en place d'éco-hameau construits avec des habitats légers, etc...

Mais la mobilisation contre cet article de loi a parfois utilisé des termes complètement inappropriés, pour ne pas dire mensonger.

A titre d'exemple, un courriel repris sur de nombreux blogs a mentionné début décembre 2010 : "Le 14 décembre 2010, passera la loi loppsi 2 : Vivre dans des camions,  yourtes, tipis roulottes, cabanes deviendra illicite!".

Cette affirmation n'est basée sur aucun fait

Par contre, la nouvelle procédure d'expulsion incite fortement les personnes à s'installer de manière légale, ce que je préconise depuis des années.

Vous trouverez sur cette page mon point de vue sur l'installation en yourte en vue d'en faire son habitat principal.

Si vous souhaitez échanger sur ce sujet ou sur bien d'autres, vous trouverez ici mes coordonnées.




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